brocantes
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'allongement du délai de déclaration d'une brocante auprès de la préfecture. Ce délai est passé de deux à trois mois. Il lui demande les raisons de l'allongement de ce délai, ainsi que les raisons qui justifient que cette déclaration doive être faite en préfecture. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Réponse publiée le 23 mars 2004
L'article L. 310-2 du code de commerce définit les ventes au déballage comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement, et doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet lorsque la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés, et par le maire dans le cas contraire. La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité compétente cinq mois au plus et trois mois au moins avant le début de la vente conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 en application de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Aucune modification de ces dispositions n'est actuellement envisagée.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004