congés payés
Question de :
M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques-Alain Bénisti * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le statut des entrepreneurs du paysage et de leurs salariés qui demandent à ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, l'article D. 732-1 du code du travail crée des dysfonctionnements sociaux et économiques importants en termes de gestion administrative de ces entreprises. Il lui demande en conséquence de lui exposer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de clarifier le statut des entreprises de paysage.
Réponse publiée le 15 juin 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Jacques Alain Bénisti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 15 juin 2004