baux commerciaux
Question de :
M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profonde inquiétude des commerçants face au projet de réforme de la législation sur les baux commerciaux. Une remise en cause de la propriété commerciale aurait certainement des conséquences néfastes sur le dynamisme et la capacité d'investissement de nombreuses professions, en raison de la précarité de leur installation. En outre, une telle mesure les fragiliserait dans leurs négociations auprès des banquiers qui perçoivent fréquemment les fonds de commerce comme une garantie financière. Le bien constitué demeure également un capital valorisable lors de la cessation d'activité et du départ en retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin de rassurer les professionnels de la distribution et du commerce.
Réponse publiée le 10 février 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué, afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux. Le groupe a notamment pour mission de réfléchir au champ d'application des baux commerciaux, aujourd'hui très étendu. Il doit également faire des propositions pour réduire le contentieux en ce domaine. Il procède actuellement à l'audition des principaux acteurs concernés, notamment des organisations de commerçants et d'artisans. Il est tout à fait exclu que les travaux du groupe conduisent à modifier des éléments tels que le droit à renouvellement des commerçants et artisans ou la pérennité de leur droit au bail qui constitue bien souvent une partie significative de leur patrimoine.
Auteur : M. Pierre-Louis Fagniez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 10 février 2004