Question de : M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Nesme * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le souhait émis par les entrepreneurs paysagistes de ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, ceux-ci créent, entretiennent jardins, parcs, espaces verts et sont, à ce titre, compris dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole, leurs diplômes et titres de qualifications dépendant du ministère de l'agriculture. Ils souhaitent notamment, dans un but de simplification administrative, la modification de l'article D. 732-1 du code du travail afin d'exclure du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics les entreprises qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. A l'heure ou le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux doit être discuté, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions sur cette question.