Réponse publiée le 24 février 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre sur la nécessité d'une simplification des bulletins de paie dont la complexité lui paraît exagérée. L'existence du bulletin de paie est prévue par l'article L. 143-3 du code du travail qui dispose que, lors du paiement de leur rémunération à ses apprentis ou salariés, l'employeur doit remettre une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions obligatoires qu'il comporte sont fixées par l'article R. 143-2 du code du travail, qui spécifie quatorze rubriques. Les simplifications à apporter à la présentation du bulletin de paie, pour en faciliter la lisibilité, font actuellement l'objet d'un examen approfondi dans un cadre interministériel. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement des préconisations formulées par le rapport Turbot remis au ministre du travail et des affaires sociales en décembre 1996. Un projet de décret en Conseil d'État, destiné à modifier l'article R. 143-2 du code du travail, est en cours d'élaboration par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Celui-ci prévoit une présentation plus claire des prélèvements de cotisations salariales par une réduction substantielle du nombre de lignes utilisées ; l'objectif est d'autoriser un regroupement des lignes par organisme collecteur et par type d'assiette. Dans le même temps, une nouvelle circulaire se substituera à la circulaire du 7 avril 1997 relative à la simplification du bulletin de paie. La présentation du bulletin de salaire en sortira simplifiée. Par ailleurs, d'autres simplifications pourraient être apportées au bulletin de paie par un certain nombre de modifications de fond touchant au mode de calcul des retenues prélevées sur le salaire et aboutissant, le cas échéant, à une harmonisation des assiettes et des taux. Cela représenterait toutefois un bouleversement complet du dispositif actuel. Une telle démarche nécessite, au préalable, une expertise approfondie et une concertation étroite entre les administrations et les organismes de protection sociale intéressés.