Réponse publiée le 27 juillet 2004

La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles fondamentaux du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Pour ce qui concerne les peaux de chiens et de chats, les résultats des contrôles effectués ces dernières années dans les postes d'inspection frontaliers français ne mentionnent pas d'importations, en France, de peaux de carnivores domestiques. Néanmoins, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire responsables des postes d'inspection frontaliers ont eu pour instruction d'être très vigilants et d'informer immédiatement les services compétents du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en cas de constatation de tels trafics. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a signé un arrêté paru au Journal officiel le 5 novembre 2003 prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus, compte tenu des préoccupations que l'opinion publique a manifestées à ce sujet par le biais de certaines associations de protection animale. L'Italie a déjà adopté des mesures d'interdiction d'importation, d'utilisation, de détention et de commercialisation des peaux de chiens et de chats. Ces mesures d'interdiction prises par différents États membres ne pourront véritablement être efficaces que si une mesure communautaire peut être prise dans ce sens. Parallèlement, le Parlement européen, « considérant que les chiens et les chats sont de fidèles compagnons de l'homme et sont, dans de nombreux cas, un auxiliaire précieux pour les personnes handicapées », avait, dans cet objectif, le 16 janvier 2002, invité l'Union européenne à interdire toute commercialisation ou importation de peaux de chiens et de chats. Une telle disposition aurait un effet d'affichage fort en faveur des objectifs de la protection animale et de certaines valeurs éthiques qui lui sont associées. Le ministre souhaite donc une harmonisation communautaire.