Réponse publiée le 31 août 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la compensation financière par l'État de l'aide départementale versée aux employeurs. La création du RMA vise à doter les conseils généraux d'un nouvel outil mobilisable pour les seuls bénéficiaires du RMI afin de développer l'offre d'insertion et de compléter les mesures et les dispositifs de la politique de l'emploi de l'État. Par conséquent, le RMA permet aux conseils généraux d'activer les dépenses de solidarité servies au titre de l'allocation RMI. La dynamique de réinsertion professionnelle engendrée par l'activation d'une dépense d'aide sociale vise donc bien à faire accéder au marché du travail les bénéficiaires du RMI, et par conséquent à faire diminuer, à terme, le coût supporté par les départements pour le service de l'allocation RMI. En matière de financement, le Gouvernement entend respecter tant la lettre que l'esprit de la Constitution, en compensant intégralement les charges liées au transfert de compétences. Dès lors, l'allocation de RMI, qu'elle soit ou non activée dans le cadre du RMA, est la seule dépense donnant bien lieu à compensation financière par l'État. Par ailleurs, la réévaluation en 2005 du montant des charges transférées sur la base des comptes administratifs des départements pour 2004 tiendra compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création du revenu minimum d'activité, et d'autre part, de l'évolution du nombre d'allocataires du RMI.