Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de la charte d'engagement relative aux conventions de compte visant à renforcer les droits des consommateurs signée le 9 janvier dernier par le président de la Fédération bancaire française et par celui de La Poste en sa présence pour laquelle une période de dix-huit mois a été accordée pour en interpréter les conséquences. Malgré les engagements pris à cette occasion, l'inflation des sommes perçues par les banques directement sur les comptes bancaires continue. Selon l'indice des prix de l'Institut national de la consommation (INC) les services bancaires ont augmenté de 115 % entre 1986 et 2002 contre 24 % de hausse pour les prix à la consommation et le mécontentement des clients est toujours d'actualité. Bien que les banques aient été sévèrement touchées par la crise des marchés financiers, les bénéfices de la banque de détail, qui sont en forte hausse, leur ont permis d'affronter cette période néfaste et même d'engranger de substantiels bénéfices. Selon l'UFC-Que choisir, une forte hausse des tarifs de base est avérée, mais ce qui frappe le plus, c'est l'imagination des banquiers qui dénichent toujours de nouveaux services à facturer et de constater que contrairement aux autres services (téléphone, EDF-GDF, ...) qui délivrent une facturation détaillée, la banque vous fournit des relevés de compte où la transparence et la compréhension ne sont pas les priorités. Sans oublier que c'est la seule profession qui vous prélève d'office de l'argent sans prévenir ce que même le fisc ne s'autorise pas. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet.