Réponse publiée le 17 février 2004

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des personnes et des ménages en situation de précarité. L'accès aux différentes sources d'énergie et notamment l'électricité, énergie non substituable, doit être préservé par tous les moyens appropriés. A cet égard, le dispositif d'aide, fondé sur les articles L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que toute personne en difficulté a droit à un soutien de la collectivité pour préserver son accès à l'énergie par le biais du Fonds de solidarité énergie. Le décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité organise les modalités d'attribution des aides au paiement des factures. Il fixe les critères nationaux à respecter pour leur attribution et ouvre la possibilité de verser des aides préventives. En 2002, EDF a contribué pour 20 millions d'euros au Fonds de solidarité énergie, dont 11 millions d'euros ont été consacrés aux aides préventives. S'agissant des interruptions de fourniture, dès lors qu'un usager s'est déclaré en situation de précarité auprès de l'agence qui gère son contrat et a déposé une demande d'aide auprès des services sociaux, EDF et les autres entreprises locales de distribution concernées suspendent toute coupure dans l'attente de la décision d'aide. Cette obligation s'impose en toute période de l'année.