contrats de professionnalisation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani * appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'inquiétude des organismes de formation en alternance suite à l'accord interprofessionnel signé le 20 septembre 2003 et débouchant sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation. Remplaçant plusieurs contrats école-entreprise (contrat de qualification, d'adaptation, d'orientation), cette disposition va largement simplifier le système de son ministère et lui donner davantage de lisibilité. Si cette mesure est donc particulièrement opportune, il semble toutefois qu'une lacune puisse être déplorée dans le dispositif prévu. En effet, l'accord interprofessionnel sur la formation à l'origine de la mesure prévoit une double réduction de la durée du contrat et de la durée de formation. Le contrat de professionnalisation stipule en effet que la formation ne pourra excéder 15 % du volume horaire au lieu des 33 % actuels, soit 270 heures de formation sur 12 mois au lieu des 1 200 heures actuelles réparties sur 24 mois. Par ailleurs, la réglementation actuelle exige un minimum de 1 100 heures de formation pour préparer les diplômes d'Etat que sont, par exemple, le bac professionnel ou le brevet de technicien supérieur. Ces deux formations particulièrement qualifiantes, et qui dépendent quant à elles de l'éducation nationale, sont délivrées chaque année par les centres de formation en alternance à environ 70 000 jeunes qui sont alors employés par les entreprises avec un contrat de qualification. Or, la mise en place du contrat de professionnalisation va rendre impossible l'obtention de ces diplômes par la voie de l'alternance, puisque le temps de formation requis ne pourra pas être atteint. Cette question est d'autant plus importante que le choix des filières techniques et professionnelles par la voie de l'alternance est souvent, pour ces 70 000 jeunes, chaque année, le seul moyen d'obtenir un diplôme reconnu par l'État. En effet, il faut rappeler que, malgré les aides financières que l'État peut apporter en matière d'éducation, avec notamment un système de bourses particulièrement efficace, certains étudiants ne peuvent, pour des raisons économiques évidentes, poursuivre leurs études autrement que par la voie de l'alternance. Enfin, à l'heure où la France manque de plus en plus de main d'oeuvre qualifiée, il semblerait peu opportun de détourner ainsi plusieurs milliers de jeunes chaque année des filières techniques et professionnelles. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre à ce sujet, notamment dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle, afin de pallier une lacune qui risque de détourner nombre de jeunes des filières techniques et professionnelles, et de les sortir précocement du système d'éducation. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 3 août 2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du remplacement du contrat de qualification et des autres contrats d'insertion en alternance par le contrat de professionnalisation. Les partenaires sociaux ont réformé le dispositif de l'alternance. Celui-ci montre des signes d'essoufflement : le nombre des contrats stagne, voire diminue ; trois jeunes sur dix échouent à la qualification préparée ; un contrat sur cinq est interrompu. L'accord conclu à l'unanimité par les partenaires sociaux réduit effectivement la durée de référence du nouveau contrat de professionnalisation par rapport au contrat de qualification. Pour autant, cette durée (de six à douze mois) ainsi que le temps consacré à la formation (15 % ne pouvant être inférieur à cent-cinquante heures) ne sont qu'un minimum de base, adapté aux besoins de la plupart des jeunes ou des demandeurs d'emploi. L'accord et la loi ont donc explicitement prévu que les branches professionnelles pourront fixer des niveaux plus importants, notamment, pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire, ou non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou encore pour ceux qui visent des certifications ou des formations particulières (comme le BTS). Les jeunes pourront donc acquérir une qualification à la suite de leur formation initiale ou de leur expérience professionnelle, sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification conventionnelle. L'ensemble de ces dispositions témoigne du souci des signataires d'adapter le contrat de professionnalisation au plus près des besoins de chaque jeune, en fonction de sa formation initiale et de la qualification qu'il recherche. La loi définit un socle minimal et il appartiendra aux partenaires sociaux de moduler, dans les branches, les durées ainsi prévues en fonction des besoins de formation de leur secteur. Par ailleurs, l'apprentissage offre aux jeunes une formation initiale, longue. Fort de ce constat, sa réforme cherche à mieux distinguer le contrat d'apprentissage du contrat de professionnalisation. La contribution consacrée à l'alternance dans les entreprises augmente (de 0,4 à 0,5 % dans les entreprises de plus de neuf salariés et de 0,1 à 0,15 % dans les autres). En outre, le contrat de professionnalisation s'adresse aussi aux demandeurs d'emploi. De plus, les salariés pourront bénéficier d'une période de professionnalisation. Ainsi, si la réforme des formations en alternance impose aux organismes de formation un effort d'adaptation, le marché qu'elles représentent devrait globalement croître. Enfin, d'une part, pour prévenir d'éventuelles difficultés liées à la mise en place des premiers contrats de professionnalisation, dont la date d'entrée en vigueur avait déjà été repoussée au 1er octobre 2004 lors de la discussion de la loi au Parlement, d'autre part, pour ne pas faire obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes, le Gouvernement a obtenu de ménager une période de transition, jusqu'au 15 novembre 2004, durant laquelle il sera possible de conclure encore des contrats de qualification.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 3 août 2004