Réponse publiée le 9 mars 2004

En l'état actuel de la législation, les femmes de harkis divorcées ou séparées non remariées conservent, après la rupture de leurs liens matrimoniaux, une partie des droits que leur conférait la vie commune. En premier lieu, ces personnes, sous réserve qu'elles aient été rapatriées en même temps que leurs maris ou dans les mêmes conditions, possèdent, à titre personnel, la qualité de rapatrié au sens de la loi du 26 décembre 1962 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, et peuvent, si leur situation sociale le justifie, solliciter l'octroi d'un secours exceptionnel. Elles ont également vocation à une aide de l'Etat dans le cadre de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés. S'agissant des mesures pérennes prises en faveur de cette communauté, notamment les deux allocations forfaitaires versées successivement au titre des lois du 16 juillet 1987, puis du 11 juin 1994, et, en dernier lieu l'allocation de reconnaissance attribuée à partir du 1er janvier 2003 en application de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, les textes en vigueur prévoient que les épouses divorcées ou séparées non remariées peuvent en bénéficier au décès de leur ex-conjoint supplétif.