Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi de délit de manipulation mentale adoptée à l'unanimité en juin 2000. En effet, le développement des sectes liberticides constitue un phénomène de société suffisamment grave pour avoir nécessité des dispositions législatives et réglementaires adaptées afin de défendre les victimes des sectes et protéger la société. Cette loi, qui ne bénéficie toujours pas de décret d'application, ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales : liberté de conscience, liberté de pensée, liberté religieuse, liberté d'association. Elle vient au contraire assurer la protection juridique des individus, des familles et de la société civile, victimes des sectes qui portent gravement atteinte à la dignité et à la liberté de la personne humaine, qui bafouent et violent les droits de l'homme. Par conséquent, elle lui demande de mettre en application dans les meilleurs délais la loi de délit de manipulation mentale adoptée à l'unanimité depuis plus de trois ans.