permis de construire
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur un article du projet de loi relatif aux responsabilités locales tendant à supprimer la gratuité de l'instruction des permis de construire par les services des directions départementales de l'équipement pour les communes de plus de 10 000 habitants. Cette disposition induit des charges financières spécifiques aux habitants des communes de plus de 10 000 habitants. L'application d'une telle mesure impliquerait de fait une rupture d'égalité entre les citoyens. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à cette mesure.
Réponse publiée le 7 novembre 2006
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des directions départementales de l'équipement (DDE) pour l'instruction des actes d'urbanisme dans les communes de plus de 10 000 habitants. Pour les autres communes, le régime de mise à disposition des DDE n'a pas été modifié. Néanmoins, les communes qui en ont la capacité peuvent reprendre l'instruction de leur permis de construire. En effet, beaucoup de ces communes assurent d'ores et déjà une double instruction parallèle à celle faite par la DDE, ce qui constitue un emploi non optimal des ressources publiques. Dans tous les cas, les services de l'équipement se réorganisent pour assurer un meilleur service en matière d'instruction des actes d'urbanisme qui demeureront une de leurs missions importantes au bénéfice des petites communes.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 7 novembre 2006