Réponse publiée le 31 mai 2005

Aux termes de l'ancien article L. 442-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, à la suite d'un accident, la blessure paraissait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail ou lorsque la victime était décédée, la Caisse primaire d'assurance maladie devait, dans les vingt-quatre heures, faire procéder à une enquête par un agent agréé par l'État et assermenté. Il était exigé que cet agent ne fasse pas partie du personnel de la caisse. Parallèlement, l'article L. 216-6 du même code prévoit la possibilité pour les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, de confier à des agents également agréés par l'État et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations. De plus, l'article L. 441-3 du même code impose à la caisse primaire d'assurance maladie de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail. Le résultat de ces constatations doit être donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise. Il y avait donc en matière d'accidents du travail deux enquêtes effectuées par des agents présentant la même intégrité. Ce double dispositif générait des dépenses supplémentaires et alourdissait l'instruction des dossiers. Par mesure de simplification, l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 a abrogé l'article L. 442-1 susvisé et supprimé une deuxième enquête qui ne se justifiait pas. Cependant, pour consolider le dispositif en place, le décret d'application de l'ordonnance précitée, actuellement en cours de concertation, précise que, en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse procédera avant décision à toute investigation auprès de l'employeur et de la victime sur les circonstances ou la cause de l'accident ; en outre il rendra l'enquête obligatoire en cas de décès.