Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions de la loi du 29 décembre 1972 rendant obligatoire pour l'ensemble des salariés assujettis au régime général la cotisation au régime de retraite complémentaire auprès de l'IRCANTEC. L'article 7 du décret n° 88-1242 du 30 décembre 1988 en précise les conditions de cotisation à cet organisme. Pour ce qui concerne les médecins hospitaliers, le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 (article 4) introduit une distinction selon que les médecins exercent à temps plein ou partiel et justifient ou non d'une activité libérale. Celle-ci est discriminatoire car elle prive une partie des personnels concernés (environ 2 500 à 3 500) du droit à cotiser sur l'ensemble de leur rémunération brute. Certains praticiens avaient vu leur situation régularisée (hospitaliers temps plein sans activité libérale) pendant que d'autres restaient soumis à des conditions dérogatoires (hospitaliers temps plein avec activité libérale et médecins temps partiel) dans la perspective d'une extinction de ces deux catégories au 31 décembre 1986. Le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 maintient ces deux catégories et cette situation d'exception, privant une minorité de praticiens du droit à cotiser sur l'ensemble de leur rémunération. Cette situation est inéquitable car une catégorie de médecins voit son assiette de cotisation réduite d'un tiers alors que son droit à pratiquer une activité libérale est limité à deux demi-journées sur dix demi-journées hebdomadaires. Il est donc demandé s'il n'est pas envisageable de supprimer l'article 7, alinéa 2, du décret n° 88-1242 du 30 décembre 1988 qui est dérogatoire aux dispositions communes.