Réponse publiée le 17 février 2004

L'immobilisation des redevances versées pour la concession de licences de brevets ne s'opère qu'à la triple condition que les droits attachés au contrat de concession constituent une source régulière de profits et qu'ils soient dotés d'une pérennité suffisante tout en étant cessibles. Compte tenu de ces critères, seul l'acquéreur d'un droit d'exploiter commercialement un brevet ayant une valeur patrimoniale certaine se trouve soumis à l'obligation, tant d'un point de vue comptable que fiscal, d'immobiliser les redevances qu'il verse. En revanche, les entreprises qui engagent en interne de véritables dépenses de recherche sans garantie de résultat sont encouragées par des dispositions fiscales très favorables, telles que la possibilité de déduire immédiatement ces dépenses, sans tenir compte des critères susvisés, ou l'admission au bénéfice du crédit d'impôt recherche desdites charges. A cet égard, en réformant le crédit d'impôt recherche, notamment par la prise en compte du volume des dépenses engagées et non plus leur simple accroissement en valeur ou par l'augmentation de son plafond, porté de 6 100 000 euros à 8 000 000 euros, et en accélérant l'amortissement des matériels et outillages consacrés à cette recherche, la loi de finances pour 2004 s'inscrit dans un processus de promotion du développement économique par l'innovation. Il n'est donc pas envisagé d'adopter une disposition législative expresse pour les dépenses en cause, qui créerait au surplus une distorsion entre la comptabilité et la fiscalité.