Réponse publiée le 1er juin 2004

L'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a réformé le régime fiscal des distributions. Cette réforme, qui entrera en vigueur pour les personnes physiques pour l'imposition des distributions perçues à compter du 1er janvier 2005, a fait l'objet d'une large discussion, dans ses principes et ses modalités, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Le texte adopté aboutit à substituer au mécanisme de l'avoir fiscal et du précompte, un dispositif d'imposition allégée des distributions pour les personnes physiques : le revenu est imposé sur la demi-base du revenu perçu, elle-même réduite d'un abattement fixe de 1 220 euros ou 2 440 euros suivant la situation de famille. En outre, à compter de 2006, les actionnaires personnes physiques bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus (y compris ceux perçus dans un plan d'épargne en actions), plafonné à 115 euros ou 230 euros selon la situation de famille. Le dispositif adopté s'inscrit donc dans le cadre général de la simplification de l'impôt et de sa modernisation, en privilégiant la lisibilité par une entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2005. S'agissant plus précisément des plans d'épargne en actions (PEA), la loi de finances pour 2004 contient des dispositions favorables d'aménagement des modalités d'imposition et de modernisation des règles de fonctionnement. D'une part, l'article 94 prévoit que les moins-values réalisées en cas de clôture de PEA intervenant à compter du 1er janvier 2005 et après le délai de cinq ans suivant leur ouverture sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou les dix années suivantes. D'autre part, l'article 93 de la loi de finances pour 2004 ouvre le PEA aux parts d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières européens. Ces aménagements, qui entreront en vigueur en 2005, permettront de renforcer le caractère déjà attractif du PEA. Enfin, s'agissant de l'épargne retraite, le plan d'épargne retraite populaire, institué également par la loi de finances pour 2004, est assorti d'un régime fiscal favorable et spécifique qui démontre la volonté du Gouvernement d'encourager la constitution d'une épargne volontaire en complément des régimes par répartition.