réglementation
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de lui fournir des indications précises sur le régime d'imposition des revenus immobiliers des organismes HLM, qu'il s'agisse d'offices ou de sociétés privées.
Réponse publiée le 24 février 2004
L'article 96 de la loi de finances pour 2004 exonère de l'impôt sur les sociétés les sociétés d'économie mixte, les offices publics d'habitation à loyer modéré ou d'aménagement et de construction, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés anonymes de coordination entre organismes d'HLM, notamment pour leurs activités de construction, d'acquisition, d'amélioration, d'attribution et de gestion de logements locatifs à loyers plafonnés lorsqu'ils sont destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative. Dans la mesure où les revenus immobiliers des offices ou sociétés d'HLM proviennent de l'exercice de ces activités, ils pourront bénéficier de l'exonération précitée, dont la portée sera précisée par une instruction administrative.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 24 février 2004