Question écrite n° 30624 :
risques professionnels

12e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'enseignement de la prévention des risques professionnels (EPRP) à l'école. En effet, le Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels (CERP) est chargé depuis 1993 de proposer des plans d'action afin d'intégrer l'EPRP dans la formation initiale des apprentis, des étudiants et des élèves. A l'occasion du dixième anniversaire du CERP, il lui demande de lui dresser un bilan des avancées réalisées en matière d'EPRP.

Réponse publiée le 9 mars 2004

Les accords nationaux pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels ont eu dix ans en 2003. La manifestation nationale du 10 décembre 2003 a permis de dresser le bilan de dix ans de partenariat avec les comités de pilotage académiques et de proposer de nouvelles orientations. De plus, l'arrêté interministériel du 10 novembre 1998 relatif à la création du CERP (Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels), signé par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le ministre de l'emploi et de la solidarité, a été modifié et les membres du CERP renouvelés. Le CERP est un conseil paritaire (huit représentants de l'éducation nationale et huit représentants de l'institution de prévention de la sécurité sociale) qui se réunit trois à quatre fois par an. Ses missions sont les suivantes : il émet des avis sur les projets de coopération entre l'éducation nationale et l'institution de prévention des risques professionnels de la sécurité sociale ; il propose des plans annuels d'actions et en assure le suivi ; il s'informe régulièrement de l'avancée des projets de partenariat tant au plan national qu'au plan académique ; il assure un rôle de diffusion régulière de l'information auprès de l'ensemble des instances et des équipes concernées, notamment par la rédaction d'un rapport annuel disponible sur le site www.cerp.prd.fr. Le CERP accompagne le développement de compétences spécifiques en prévention des risques professionnels dans la formation des élèves, étudiants et apprentis de l'enseignement professionnel et technologique : actualisation des diplômes, formation de formateurs d'enseignants, production de ressources pédagogiques, expérimentations. Son rôle est complémentaire à celui de l'Observatoire national de la sécurité, ce dernier ayant compétence sur la sécurité au sein des établissements scolaires. Les accords nationaux pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels sont déclinés régionalement par des conventions liant chaque caisse régionale d'assurance maladie et chaque rectorat, sur la base de la mise en commun de moyens humains et financiers. Ces partenariats régionaux s'appuient sur un réseau de : 180 formateurs d'enseignants (formés par l'INRS), un volume de formation continue d'environ 25 000 jours/stagiaires, une vingtaine de centres ressources académiques, un partenariat avec 5 réseaux ressources nationaux de l'éducation nationale (risques biologiques, génie électrique, maintenance industrielle, bois, productique mécanique). Deux types de formation sont proposés aux enseignants : démarches et méthodes en prévention déclinées par filière et par risque ; formations certificatives en prévention : habilitations électriques, CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) pour la conduite d'engins, gestes et postures de travail (prévention des risques liés à l'activité physique) et SST (sauvetage secourisme du travail). Dans le cadre du partenariat avec l'institution de prévention, l'éducation nationale forme, par an, 30 000 jeunes de l'enseignement professionnel au certificat de sauvetage secourisme du travail. Depuis un an, la formation SST est équivalente à la formation AFPS (attestation de formation aux premiers secours) et se différencie par un module complémentaire de deux heures spécifique aux risques professionnels. Au cours de l'année 2002-2003 une expérimentation a été menée avec un IUFM pour la formation en SST des professeurs des écoles. Le CERP a proposé pour l'année 2004 une extension des actions de formation vers : la formation initiale des enseignants par des conventions spécifiques avec les IUFM, l'apprentissage et notamment les niveaux V, l'enseignement supérieur pour les DUT, licences professionnelles et IUP, les filières professionnelles du tertiaire (hôtellerie-restauration et transport-logistique).

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 9 mars 2004

partager