Question écrite n° 30655 :
professions de santé

12e Législature

Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'état alarmant de la formation de masso-kinésithérapie. Le diplôme de cette discipline n'est pas reconnu sur le plan universitaire et sur le plan professionnel, il l'est simplement comme une formation de niveau bac + 2 alors que celle-ci porte sur une période de quatre années. En outre, ces étudiants se voient refuser les droits les plus élémentaires accordés par l'éducation nationale tels que les bourses sur critères sociaux. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation incohérente et inéquitable.

Réponse publiée le 3 février 2004

Les représentants de la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) ont régulièrement été reçus au cours le l'année 2003 par les services du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Plusieurs réponses ont d'ores et déjà été apportées à leurs demandes. Ainsi, des réunions avec les services du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ont abouti à une lettre émanant de ce ministère, en date du 30 janvier 2003, demandant au directeur du CROUS de rappeler à tous les responsables des CROUS que les étudiants des formations paramédicales ont droit à l'ensemble des prestations et services des oeuvres universitaires et de prendre, le cas échéant, toutes mesures utiles pour faciliter l'accès des intéressés au bénéficie de l'ensemble de ces droits. Par ailleurs, les services du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ont travaillé à l'harmonisation des conditions d'attribution des bourses sur tout le territoire ainsi qu'à l'uniformisation des cartes d'étudiant délivrées aux étudiants inscrits en instituts de formation paramédicale (circulaire DGS/SD2C N° 2003/259 du 28 mai 2003). Certaines propositions ont également déjà été faites aux représentants de la FNEK en vue d'une indemnisation des stages sous conditions. Enfin, s'agissant du contenu de la formation en masso-kinésithérapie, il convient de préciser qu'il ne pourra être réorganisé qu'à partir de la future première année des études de santé. La FNEK a participé aux travaux de la commission pédagogique nationale de la première année des études de santé, présidée par monsieur Debouzie, qui a tout récemment rendu ses conclusions. Ces propositions sont actuellement étudiées par les services des ministères concernés.

Données clés

Auteur : M. Albert Facon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 3 février 2004

partager