Réponse publiée le 23 mars 2004

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes de financement des associations d'aide à domicile liés à l'application, depuis le 1er juillet 2003, de l'avenant du 4 décembre 2002 à l'accord de branche sur les emplois et les rémunérations du 29 mars 2002 et lui demande de prendre les mesures nécessaires à la poursuite de leur activité. La démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur de l'aide à domicile que la branche a engagée correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie. Une décision d'agrément de l'accord et de son avenant a été prise le 24 janvier 2003. Cet accord emporte, à effet du 1er juillet 2003 pour une première tranche de 6,74 %, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de près de 24 % à l'échéance du 1er juillet 2006 et constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée. Les services adhérents de la branche de l'aide à domicile relèvent du champ de l'agrément ministériel prévu par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et leur financement se répartit entre les conseils généraux, auxquels les conventions collectives de travail et les accords salariaux agréés sur le fondement de l'article précité sont opposables, et les organismes de sécurité sociale, notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour les personnes âgées, qui fait application d'un taux de participation horaire assorti d'un barème de participation à la charge des bénéficiaires. Il s'agit d'un financement intervenant soit dans un cadre légal pour les conseils généraux, soit dans un cadre extralégal pour la CNAF, la CNAVTS et la CNAM. Dans les deux cas, il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'intervenir auprès de ces organismes dans la détermination de leurs prises en charge. En ce qui concerne les caisses d'assurance vieillesse, celles-ci ont pour la plupart suivi la décision arrêtée par la CNAVTS qui a augmenté son taux de participation horaire de 1,50 euros, soit une augmentation de 12,15 %, pour le porter à 15,41 euros. A ce titre, la CNAVTS a constitué une provision au budget 2003 qui a permis de financer le coût de l'accord au titre de cette année. Le budget 2004 du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA) permet de faire face à l'extension en année pleine de cette augmentation. D'autre part, lors de sa réunion du 2 juillet 2003, le conseil d'administration a souhaité que la branche retraite tienne compte de la diversité des situations des prestataires de services et a décidé qu'une action de soutien serait menée au bénéfice des structures qui ont engagé des efforts de professionnalisation. Ainsi, la ligne budgétaire « démarche qualité » a été abondée de 1 056 916 euros et cette dotation complémentaire a été répartie entre les régions. L'attribution de cette aide exceptionnelle est basée sur l'analyse du taux de professionnalisation des salariés de chaque structure et sur les résultats qu'elle a obtenus depuis la mise en place du complément qualité. Les critères d'attribution ont été aménagés afin que le plus grand nombre possible d'associations puissent bénéficier de cette aide.