Réponse publiée le 30 mars 2004

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire et notamment sur l'éventuelle inscription au remboursement de la forme sévère de cette pathologie, la dysphasie ectodermique anhidrotique. Le ministre rappelle que, conscient de cette situation, il a proposé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, une modification des règles de prise en charge de l'assurance maladie. L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi la possibilité de conditionner le remboursement d'un acte, notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient : de la sorte, il sera possible d'autoriser la prise en charge d'implants dentaires dans certaines situations. Ces situations seront précisées médicalement. En effet, le même article prévoit que toute nouvelle inscription d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature générale des actes professionnels (ou à la nomenclature des actes de biologie médicale) soit soumise au préalable à l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Suite à une saisine de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur l'implantologie, l'ANAES a émis des recommandations sur la pose d'implants. Le conseil scientifique de l'ANAES examinera ces recommandations et rendra ses conclusions dans le courant du mois de mars 2004. Ce n'est qu'à la suite de ces conclusions que débuteront les travaux qui pourront conduire à l'inscription de l'acte à la nomenclature, dans les conditions mentionnées ci-dessus.