Question écrite n° 30682 :
retraite du combattant

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la nécessité de reconsidérer la retraite du monde combattant qui est actuellement calculée sur l'indice 33 des pensions militaires d'invalidité (PMI) dont la valeur du point est de 12,82, ce qui équivaut à une indemnité de 423,06 euros par an. L'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre souhaite obtenir l'indice 48 pour le calcul du montant annuel de la retraite du combattant, ce qui correspondrait à une pension annuelle de 615,36 euros. Cette possibilité avait été suggérée, mais aujourd'hui toujours pas concrétisée, par son ministère avec la mise en place d'un plan triennal. En conséquence, il souhaiterait savoir si, dans le cadre du prochain budget pour 2004, sont inscrites les mesures qui permettront, entre autres, la mise en place d'un tel plan et qui traduiront bien la prise en compte par le Gouvernement des préoccupations du monde combattant.

Réponse publiée le 17 février 2004

Le montant actuel de la retraite du combattant de 423,39 EUR, calculé en fonction de l'indice 33, est certes assurément modeste, mais il est cependant indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Le coût global pour l'État de cette prestation, perçue par plus d'un million de bénéficiaires, est évalué à près de 565 M EUR. L'incidence budgétaire, d'une augmentation d'un seul point d'indice de pension militaire d'invalidité, est estimée en retenant la valeur du point au 1er janvier 2003, soit 12,83 euros, à 16,7 MEUR. Toutefois, ainsi qu'il l'a réaffirmé lors des débats budgétaires pour 2004, le secrétaire d'État aux anciens combattants, entend faire progresser la question de la revalorisation de la retraite du combattant qui ne pourra cependant être envisagée que sur plusieurs exercices en raison de son coût financier.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Bois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 17 février 2004

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