Réponse publiée le 2 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est appliquée depuis sa promulgation au Journal officiel le 13 juin 2001. S'agissant du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal, il a pu être dénombré, au 1er octobre 2003, trois enquêtes préliminaires et cinq informations judiciaires. Sur les trois enquêtes préliminaires, deux ouvertes exclusivement de chef d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse ont été classées sans suite, la troisième ouverte de ce chef et de travail dissimulé a également été classée sans suite. Quant aux cinq informations judiciaires, l'une d'entre elles, des chefs d'abus de faiblesse et d'escroqueries, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, et les quatre autres sont toujours en cours.