commerçants et industriels
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'ouverture du droit à la retraite complémentaire obligatoire des commerçants. Lors de l'établissement de la retraite complémentaire obligatoire pour les commerçants, gérée par la caisse ORGANIC, les personnes dont la retraite avait été liquidée ont été exclus du bénéfice de cette retraite complémentaire obligatoire. Il lui demande s'il envisage d'étendre le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire des commerçants aux personnes déjà retraitées, comme cela s'est fait pour la retraite complémentaire obligatoire agricole.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 22 décembre 2003