sectes
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. De nombreux groupes sectaires, à Paris comme en province, s'adonnent à un prosélytisme forcené, visant indifféremment adultes et enfants. Il lui demande en conséquence si des infractions à la disposition de la loi du 12 juin 2001 visant à sanctionner la publicité sectaire à destination de la jeunesse ont pu être constatées et si des poursuites pénales ont été diligentées.
Réponse publiée le 15 février 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune poursuite pénale n'a pu être actuellement engagée à l'encontre de mouvements sectaires faisant la promotion à destination de la jeunesse de leur mouvement, en application de l'article 19 de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. En effet, cette nouvelle incrimination suppose que ladite personne morale ou ses dirigeants de droit ou de fait ait fait l'objet de condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions limitativement énumérées.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ésotérisme
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 15 février 2005