sectes
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Alors que nombre de mouvements sectaires continuent à être condamnés pour diverses infractions, il l'interroge sur l'application de la procédure de dissolution spécifique que prévoit cette loi.
Réponse publiée le 2 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la possibilité de dissolution de mouvements à caractère sectaire ayant été condamnés pour des infractions prévues par l'article Ier de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales n'a pas été mise en oeuvre à ce jour, à défaut de condamnations définitives requises par cette loi. La mise en oeuvre de cette disposition suppose que deux condamnations définitives aient été prononcées à l'encontre de la personne morale ou du dirigeant de droit ou de fait de cette personne morale pour des infractions limitativement énumérées.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ésotérisme
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 2 mars 2004