Réponse publiée le 30 mars 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement des services d'assainissement collectif et de l'élimination des boues des stations d'épuration. Pour ce qui concerne les communes urbaines, dont la population agglomérée et les activités raccordées au réseau d'assainissement collectif produisait une pollution supérieure à celle produite par 2000 habitants, la grande majorité a déjà mis en oeuvre les obligations prescrites par la réglementation avant l'échéance de la fin de l'année 2005. Les autres devraient pouvoir le faire dans les prochaines années. Seule une minorité devrait être en retard par rapport à cette échéance. Les dépenses correspondantes y sont couvertes pour l'essentiel par les contributions des usagers sans faire appel au contribuable. En revanche, la construction de réseaux d'assainissement et de stations d'épuration ainsi que le traitement et l'élimination des sous-produits de l'assainissement peuvent s'avérer très coûteux pour les communes rurales de moins de 2000 habitants en raison de la faible densité de l'habitat dans ces communes. Mais la mise en place d'un réseau public de collecte des eaux usées et de stations d'épuration ne constitue pas une obligation pour ces communes. La directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et les textes pris pour sa transposition en droit national, notamment la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, n'imposent pas à ces communes qui appartiennent à des agglomérations d'assainissement de moins de 2000 équivalents-habitants de collecter tout, ou partie des eaux usées domestiques produites sur leur territoire. En matière d'assainissement collectif, ces communes ont seulement l'obligation d'assurer le traitement en station d'épuration des effluents collectés par les réseaux existants, les immeubles non raccordés restant alors assainis par des dispositifs d'assainissement non collectif à la charge des propriétaires. Comme dans les communes urbaines, le financement du renouvellement des réseaux et installations d'assainissement collectif, tout comme leur fonctionnement et entretien, sont des dépenses de fonctionnement dont le financement doit être assuré par les redevances perçues auprès des usagers de ces services, s'agissant de services publics à caractère industriel et commercial. Toutefois, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales prévoit une dérogation générale à l'interdiction d'abondement par le budget général pour les communes de moins de 3000 habitants et les groupements composés de communes de moins de 3000 habitants. Ces dispositions permettent aux communes rurales de modérer l'augmentation du prix de l'eau pour les usagers de leur service d'assainissement. Il leur appartient toutefois de répartir équitablement la charge entre les bénéficiaires du service, qui doivent en tout état de cause en supporter la majeure partie du coût, et les contribuables locaux. Concernant l'élimination des boues d'épuration, le recyclage en agriculture des boues résiduaires urbaines représente un bon compromis écologique et économique, et ne pose pas de problème sanitaire sur la base des connaissances actuelles et de l'historique important dont on dispose, dans la mesure où la réglementation est respectée. C'est une solution adaptée aux communes rurales sous réserve que les maires veillent à éviter l'admission dans leur réseau communal de rejets non domestiques insuffisamment traités qui pourraient rendre les boues produites impropres à l'épandage. La filière de l'épandage agricole des boues d'épuration doit être encouragée, notamment à travers une politique renforcée de contrôle des entreprises raccordées au réseau d'assainisseet par la mise en place d'une politique de communication et d'information des élus et des citoyens sur les enjeux de la politique de gestion des sous-produits de l'assainissement. La question du financement des services publics d'assainissement a largement été évoquée lors du débat national sur la politique de l'eau mené en 2003. Le renforcement des possibilités d'appui financier des départements aux communes rurales, en cohérence avec le développement de l'intercommunalité, les possibilités de placement des provisions pour renouvellement, la définition de programmes pluriannuels de renouvellement des ouvrages sont les pistes de travail qui sont apparues et qu'il convient d'approfondir dans les prochains mois en concertation avec les divers partenaires concernés. Les dispositions législatives éventuellement nécessaires, ainsi identifiées, seront intégrées dans le projet de loi sur l'eau que le Gouvernement présentera au second semestre 2004 au Parlement. Ces dispositions respecteront la libre administration des communes auxquelles il n'est pas envisagé d'imposer de confier leur assainissement collectif à un grand service public de l'eau qui n'est pas souhaité par l'immense majorité des communes françaises.