cotisations
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité quant à la situation des retraités de l'artisanat au regard de leur retraite. L'article 24 de la loi du 2 juillet 2003 prévoit la possibilité aux intéressés de choisir leur régime pour l'information et le recouvrement des cotisations. Cette disposition risque d'entraîner un éparpillement des non-salariés et une concurrence entre les régimes de protection sociale relevant du service public et les assureurs. Or les non-salariés n'ont pas les mêmes préoccupations que les salariés. La représentativité des non-salariés au sein d'instances réglementaires ne résistera pas à la majorité permanente des salariés. L'influence de ces derniers rendra utopique la défense de la spécificité des non-salariés. Les retraités de l'artisanat souhaitent donc la mise en place d'un régime social des indépendants, résultant de la fusion des trois régimes AVA, CMR et ORGANIC, avec un guichet unique pour faciliter les démarches administratives des assurés. Aussi il lui demande de lui faire part de sa position ce sujet.
Réponse publiée le 30 mars 2004
Les conseils d'administration de la CANCAVA, de la caisse nationale ORGANIC, de la CANAM et de l'ACOSS se sont prononcés le 17 décembre 2003 contre l'interlocuteur social unique de libre choix et le projet d'ordonnance portant application des dispositions de l'article 24-5° et 7° de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ils ont en majorité opté pour un régime social des indépendants avec un interlocuteur social unique, sans libre choix pour le recouvrement. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement tient compte de ces délibérations. En conséquence, il ne sera pas donné suite au projet d'ordonnance précité. Le Gouvernement a déposé le 17 mars 2004 sur le bureau de l'Assemblée nationale le deuxième projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui prévoit un dispositif plus ambitieux permettant par voie d'ordonnance de prendre les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI) se substituant aux régimes AVA, ORGANIC et de la CANAM. Elle fixera les conditions de fonctionnement de l'interlocuteur social unique en matière de recouvrement et une harmonisation, en tant que de besoin, des règles de recouvrement.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 30 mars 2004