permis de conduire
Question de :
M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Le projet du Gouvernement d'instaurer une visite médicale d'aptitude aux conducteurs âgés suscite beaucoup d'inquiétude et un sentiment d'injustice chez nos aînés. En effet, les statistiques prouvent que les accidents automobiles sont provoqués par bien d'autres raisons, comme, par exemple, la consommation d'alcool, la vitesse excessive ou le manque d'expérience. Ainsi les personnes dites « âgées », peuvent même apporter un surcroît de sécurité sur les routes, car ils ont un comportement majoritairement plus respectueux des consignes de sécurité. Il est vrai que le problème de l'aptitude médicale à la conduite automobile peut être posé chez les automobilistes au volant, afin de réduire encore le nombre d'accidents sur nos routes. Mais ce contrôle envisagé n'est-il pas excessif ? De plus, ne devrait-il pas concerner tous les conducteurs, sans discrimination, à l'instar de ce qui se pratique pour les pilotes d'aéronefs ? En effet, les risques liés à l'état de santé existent aussi quelle que soit la classe d'âge du conducteur. Par ailleurs, l'éventualité de ce contrôle médical inquiète tout particulièrement ceux qui, habitant dans les campagnes isolées, ne peuvent pas utiliser d'autres moyens de transport que leur voiture. En conséquence, M. André Chassaigne souhaite savoir comment M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer prendra en compte ces remarques et réétudiera les textes réglementaires prévus.
Réponse publiée le 27 avril 2004
Comme indiqué à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, cette question, même si elle est loin d'être négligeable en termes de prévention des accidents de la route, n'est pas d'actualité pour plusieurs raisons : en premier lieu, parce que le dispositif mis en oeuvre ne devrait en aucune façon stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs, et en particulier les personnes âgées, dont la prudence renforcée sur la route les expose deux fois moins aux risques d'accidents que les autres catégories de conducteurs ; ensuite, parce que l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge, ce qui impliquerait un suivi médical de chaque conducteur tout au long de sa vie, encore une fois quel que soit son âge ; enfin, parce que le mécanisme proposé devrait être simple et facilement accessible pour l'ensemble des usagers, ce qui signifie que la visite devrait se faire auprès d'un médecin de famille ; cette pratique soulevant la question du secret médical. Il s'agit d'un sujet complexe qui nécessite encore beaucoup de réflexion et de concertation, avec pour seul objectif de responsabiliser les conducteurs sans porter atteinte à cet outil de mobilité, de liberté et d'indépendance que représente la conduite.
Auteur : M. André Chassaigne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 27 avril 2004