Réponse publiée le 3 février 2004

Les dispositions de la loi n° 721-2003 du 1er août 2003 pour l'initiative économique s'appliquent aux entreprises les plus petites, notamment celles qui, situées dans les zones rurales gagnées par la désertification, trouvent difficilement un repreneur. Elles constituent une avancée pour les commerçants ou les artisans qui peuvent voir leur activité reprise lors de leur départ à la retraite. De plus, il convient de souligner les initiatives des réseaux consulaires qui s'efforcent de développer des dispositifs permettant à la demande et à l'offre de se rencontrer sur le marché de la transmission d'entreprise. Ces démarches sont souvent menées en liaison avec les professionnels du chiffre et du droit qui accompagnent habituellement les entrepreneurs et dont la présence est un facteur essentiel de solidité pour les entreprises concernées. En outre, le secrétariat d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), soit 71 millions d'euros en 2003, qui est l'instrument privilégié de l'État pour la sauvegarde des services de proximité. Ce fonds est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver et à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 MEUR. Sa réforme, intervenue en 2003, a permis de renforcer son impact en milieu rural. Ainsi, les investissements de modernisation sont mieux pris en compte et les investissements de sécurité sont désormais subventionnés, ces différentes mesures ne pouvant que renforcer la contribution du FISAC à la politique menée en faveur du développement durable. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Enfin, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. La décentralisation prochaine des opérations à caractère local que finance le FISAC devrait permettre d'amplifier la politique engagée pour revitaliser les territoires ruraux.