Réponse publiée le 20 janvier 2004

Le ministère délégué à l'industrie est particulièrement attentif aux conséquences de l'ouverture de ces marchés pour les distributeurs non nationalisés, notamment pour ceux organisés sous la forme de régies ou de sociétés d'économie mixte locales. Cette préoccupation l'a conduit à engager une réflexion sur l'évolution du statut de ces distributeurs associant toutes les parties intéressées dont l'objectif est de trouver les moyens d'atténuer les contraintes de territorialité et de domaine d'activité pesant sur ces entités pour l'activité de fourniture. Cette démarche pourrait se conclure par une proposition de modification de l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, relatif aux distributeurs non nationalisés, qui permettrait à ces derniers de se développer dans le domaine du négoce de l'électricité et du gaz sans remise en cause des principes qui fondent le droit des collectivités locales et en limitant les risques d'exposition pour les finances de celles-ci. La position du Gouvernement sur la réforme à mener dans ce domaine n'est toutefois pas encore arrêtée.