Réponse publiée le 24 février 2004

Le premier bilan de l'application du protocole du 9 octobre 2001 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État a fait notamment ressortir la faiblesse du recrutement des personnes handicapées en catégorie A. Tel est le cas, en particulier, de leur accès aux corps de personnels enseignants dont les fonctions exigent le niveau de la licence, une qualification professionnelle spécifique et la capacité d'assurer la responsabilité des élèves. Une circulaire a été adressée aux recteurs d'académie le 24 avril 2002 afin de préciser les modalités de mise en oeuvre du protocole en ce qui concerne à la fois le recrutement des personnes handicapées et le reclassement des personnels à besoins particuliers. Cette circulaire a rappelé les conditions dans lesquelles les personnes handicapées doivent obtenir la reconnaissance de la compatibilité de leur handicap avec les fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation, d'inspection ou de direction postulées. A cette fin, elles soumettent leur dossier à l'une des commissions spécifiques prévues par le décret n° 98-543 du 30 juin 1998. Lorsque le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 %, les demandes sont examinées par les commissions académiques, la commission nationale examinant les dossiers dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Compétentes pour reconnaître la compatibilité du handicap, ces commissions peuvent également recommander des aménagements pour les épreuves de concours et pour le poste susceptible d'être occupé. En 2002, les commissions ont accordé 236 avis favorables sur 271 demandes déposées. La plupart des personnes handicapées obtenant la reconnaissance de la compatibilité de leur handicap avec les fonctions précises qu'elles postulent le font avec l'intention de passer les épreuves de la prochaine session du concours de recrutement correspondant. En 2003, 67 personnes handicapées ont ainsi été admises aux concours de recrutement. Ce chiffre est probablement plus important dans la mesure où les personnes s'inscrivant aux concours n'ont pas l'obligation de déclarer leur handicap. Le recrutement par la voie contractuelle reste modeste mais a connu une progression significative : le nombre de recrutements s'élevait à 1 pour l'année 1999, à 9 pour l'année 2000, à 19 pour l'année 2001, à 31 pour l'année 2002 et à 43 pour l'année 2003. Le recrutement par contrat est de la compétence des recteurs et des inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux de l'éducation nationale pour le recrutement dans le corps de professeurs des écoles. Il s'opère sur le contingent global d'emplois dont ils disposent sur le chapitre 3193 et en fonction des besoins par corps et par discipline d'enseignement. Les personnes recrutées par contrat sont invitées à suivre la même formation que celle qui est destinée aux lauréats de concours. Leur formation est évaluée dans les mêmes conditions, afin de vérifier, au moment de leur titularisation, qu'ils disposent de la qualification professionnelle requise. L'objectif du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche consiste à favoriser, dans un cadre de gestion largement déconcentrée, les conditions de recrutement des personnes handicapées ; la réalisation de cet objectif comporte une amélioration de leur information sur la spécificité des fonctions d'enseignant, ainsi que la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier durant leurs études et leur formation professionnelle.