Réponse publiée le 13 juillet 2004

Les dispositions actuelles consistant à prendre en compte dans les bases de la taxe professionnelle la valeur d'origine des immobilisations permettent de répartir la base d'imposition de façon constante pendant toute la période d'imposition. Il n'apparaît donc pas possible de moduler la base de la taxe en fonction de l'ancienneté des immobilisations, sauf à pénaliser les entreprises qui investissent et à rendre instables les bases d'imposition de la taxe professionnelle, tant pour les contribuables qui subiraient des ressauts d'imposition considérables à chaque renouvellement de matériel, que pour les collectivités locales. Par ailleurs, la règle actuelle de calcul de la valeur locative des équipements et biens mobiliers tels que les véhicules professionnels ne pénalise pas les entreprises étant donné que le poids de ces biens dans l'assiette de la taxe demeure, du fait de l'inflation, plus faible que celui des investissements nouveaux. Cela étant, le Président de la République s'est engagé à poursuivre la baisse de la fiscalité des entreprises en exonérant pendant dix-huit mois, à compter du 1er janvier 2004, les investissements nouveaux réalisés par les entreprises, en attente d'une réforme de la taxe professionnelle. Cette mesure, qui vise à dynamiser l'investissement des entreprises, est inscrite dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Par ailleurs, la commission de réforme de la taxe professionnelle, installée le 26 février 2004 par le Premier ministre, est chargée d'émettre des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à la libre administration des collectivités territoriales et, notamment, celles relatives à leur autonomie financière.