Réponse publiée le 2 mars 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème d'information posé à des étrangers, non ressortissants de l'Union européenne, arrivant en France par regroupement familial qui souhaitent faire échanger leur permis de conduire. Nombre de ces personnes, mal informées de la réglementation actuelle en matière d'échange de permis de conduire délivrés dans des pays autres que ceux de l'Union européenne, oublient l'échéance d'un an, ouverte à compter de la délivrance de la première carte de séjour ou de résident, pour procéder à l'échange de leur permis de conduire. Elles se voient ensuite contraintes à repasser l'intégralité de leur permis, Il souhaite savoir comment est faite l'information, préalable à leur arrivée en France ou au moment de la délivrance de leur premier titre de séjour, de titulaires de permis de conduire étrangers et si, le cas échéant, cette information peut être prévue systématiquement. Le problème soulevé n'a pas échappé à l'attention. L'article R. 222-3 du code de la route et l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen fixent les conditions que doivent remplir les titulaires de permis de conduire délivrés dans ces pays, dès lors qu'ils sollicitent l'échange de leur permis contre un permis français. Plus particulièrement, l'une d'entre elles impose au titulaire d'un tel permis d'en solliciter l'échange avant l'expiration du délai d'un an qui suit la date d'établissement de son premier titre de séjour. Indépendamment des autres, cette condition est une de celles qui engendre le plus de réclamations de la part des intéressés. C'est la raison pour laquelle, par circulaire conjointe en date du 11 juin 2002 du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'intérieur, il a été demandé aux services préfectoraux de renforcer, de manière permanente et le plus largement possible, la diffusion d'informations relatives à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire étrangers, par l'intermédiaire de dépliants élaborés à cet effet. Dans ce cadre, le service des étrangers de chaque préfecture est chargé de remettre systématiquement à toute personne originaire d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen qui se voit établir un titre de séjour, le dépliant intitulé « le permis délivré hors de l'Union européenne », Toutes indications sur les conditions à remplir pour échanger un permis de conduire délivré dans un pays tiers contre un permis français figurent dans ce document. Ces instructions sont renouvelées aux services préfectoraux concernés afin que la diffusion de ces informations soit poursuivie avec la plus grande vigilance.