domaine public
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer s'il est possible pour une commune ou un EPCI compétent de fixer et récupérer auprès d'occupants de halles et marchés, partie du domaine public, des frais d'enlèvement des déchets, fourniture d'eau et éclairage de parties communes, entretien et petites réparations des infrastructures de l'ouvrage public.
Réponse publiée le 2 mars 2004
Il est loisible à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent d'inclure au titre des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, outre le montant du droit d'occuper temporairement le domaine public, un certain nombre de prestations annexes telles que fournitures d'eau et d'électricité, éclairage de parties communes, enlèvements des déchets produits par les commerçants, fourniture de tables, tentes et matériels divers.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 2 mars 2004