Réponse publiée le 24 février 2004

Le garde des sceaux, ministre de la Justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article R. 751-1 du code de justice administrative impose que l'expédition de la décision d'une juridiction administrative, délivrée aux parties, soit revêtue de la formule exécutoire suivante : « la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ». Lorsqu'un jugement rendu par une juridiction administrative est exécutoire contre une partie privée, l'article R. 751-1 du code de justice administrative prévoit que les voies d'exécution de droit commun (telles que la saisie-exécution, la saisie-arrêt ou la saisie immobilière des biens qui sont la propriété de la personne privée condamnée) peuvent être mises en oeuvre à son encontre de la même manière que si la décision émanait d'une juridiction judiciaire. Cela signifie donc que, lorsque la personne au bénéfice de laquelle le jugement a été rendu fait usage des voies de droit commun afin de faire exécuter une décision rendue par une juridiction administrative à l'encontre d'une partie privée, le concours d'un huissier de justice est requis conformément aux règles de procédure applicables en matière civile. Dans les autres cas, l'intervention d'un huissier de justice n'est pas systématiquement obligatoire pour faire exécuter la décision par la partie privée.