PLU
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui préciser quelle est la date de la délibération d'un conseil municipal à considérer comme date d'approbation d'un PLU lorsque ce document a fait l'objet d'adaptations suite à l'observation de l'autorité préfectorale intervenue en application de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, s'il s'agit de la délibération ayant donné lieu à observations ou de celle tirant les conséquences des observations formulées.
Réponse publiée le 17 août 2004
Lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) fait l'objet d'observations du préfet, en vertu de l'application de l'article L. 123-12, c'est-à-dire dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale, le PLU est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 17 août 2004