Réponse publiée le 16 mars 2004

Le délai de prescription de l'action en recouvrement des impositions recouvrées au profit des collectivités territoriales, à savoir la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle, est de quatre ans, en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. L'action en recouvrement des autres créances des collectivités territoriales se prescrit également sur quatre ans conformément à l'article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales. S'agissant des participations des constructeurs et des lotisseurs issues des articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme, les délais de prescription de l'action en recouvrement sont toujours de quatre ans (L. 274 A du livre des procédures fiscales pour la taxe locale d'équipement, L. 274 B du même livre pour le versement du plafond légal de densité, 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales pour les titres émis par les maires).