Question de : M. Pierre Ducout
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation et le devenir de l'établissement monétaire de Pessac. Confronté depuis 2002 à une baisse sensible de leur plan de charge, il apparaît que cette entreprise de service public peut développer ses fabrications à partir de ses propres capacités productives non employées, en complémentarité avec l'établissement de Paris. Il en est ainsi notamment, du redémarrage de la production de flans confié aujourd'hui au secteur privé, qui se révèle supérieur entre 16 % et 22 % au coût de cette fabrication, si elle était produite par l'établissement de Pessac. D'autre part, ces dernières années, ce secteur des flans a fait l'objet d'investissements importants, quelque 5 millions d'euros ont été investis dans des machines perfectionnées. Son arrêt actuel est incompréhensible car il représente un véritable gâchis humain et économique. En effet, comment comptez-vous expliquer que si l'établissement de Pessac est plus rentable économiquement (hors coût du personnel) que le secteur privé grâce à d'importants investissements dans le secteur des flans, on occupe aujourd'hui des salariés qualifiés prévus pour cette fabrication au nettoyage des locaux ? Pourquoi, au prétexte qu'il faut travailler 7 jours sur 7, selon la direction des monnaies et médailles, pour effectuer le cuivrage des pièces et non 5 jours sur 7, on paralyse en amont toute la fabrication des flans ? Aujourd'hui, le programme monétaire 2004 devrait générer un besoin de 1 840 tonnes de flans de 1 et 2 cents. En tenant compte de ce qui a déjà été commandé auprès des fournisseurs extérieurs, l'établissement de Pessac est en mesure de réaliser le complément en interne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir débloquer ce dossier, car la décision est avant tout politique. D'autre part, pour ce qui est du devenir du budget annexe à l'horizon 2005, rien ne justifie sa disparition. En effet, en quoi la prépondérance de l'activité industrielle des monnaies et médailles justifie-t-elle la disparition de ce budget annexe, alors que cette prépondérance a toujours existé. Ce qui est nouveau, c'est la part plus faible de la commande publique dans le volume des recettes, ce qui a conduit à diversifier les sources. Toutefois, cette situation tend à se redresser puisque les monnaies « euro » représenteraient 29 % des recettes en 2004 contre 14,6 % en 2003. A partir de là, en quoi dans le passé, le budget annexe aurait-il été un frein et en quoi le serait-il à l'avenir, quant au développement de l'entreprise ? De même, il s'interroge sur la définition « d'un compte de commerce » pour retracer les activités commerciales. S'agit-il de permettre d'affecter le fonds de roulement du budget annexe des monnaies et médailles, qui est très important car alimenté quasiment tous les ans depuis sa création, à une autre ligne budgétaire. Enfin, il voudrait aussi alerter M. le ministre de l'économie et des finance sur la décision de supprimer le comité d'établissement de Pessac dès 2004, alors que cet instrument est un outil très performant de concertation. De même, pourquoi la direction des monnaies et médailles n'applique pas les arrêtés ministériels sur les déroulements de carrières et les conditions de départ en retraite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir sur les différents éléments de ce dossier.