Question de : M. Claude Girard
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi relative au mécénat, et l'impossibilité pour certaines associations de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d'impôt. L'instruction administrative publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts, précise les conditions dans lesquelles une association doit être soumise aux impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative. En matière d'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle, la possibilité offerte aux organismes de sectoriser leurs activités lucratives est réservée aux situations où les activités à caractère non lucratif sont et demeurent significativement prépondérantes. En effet, si l'association est totalement assujettie aux impôts commerciaux et que ses activités non lucratives ne sont pas prépondérantes, elle ne peut sectoriser. Aussi, afin de permettre à ces associations de bénéficier du mécénat ouvrant droit à avantages fiscaux, il aimerait savoir dans quelles mesures pourraient être créées des entités juridiques distinctes séparant les activités lucratives et non lucratives.