régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des retraités mosellans. Il apparaît que pour les retraités affiliés au régime local d'assurance maladie la cotisation prélevée par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg s'élève à 1,7 % des pensions de retraite. Or, les cotisations d'assurance maladie retenues sur les pensions versées à ces mêmes retraités par l'ensemble des caisses de retraite complémentaires sont de 1,7 % au titre du régime local et de 1 % au titre du régime général, soit 2,7 %. Il lui demande de lui préciser clairement ce qui justifie que les caisses de retraite complémentaires imposent aux retraités d'Alsace et de Moselle de cotiser au titre de l'assurance-maladie du régime général alors qu'ils sont affiliés au régime local. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 24 janvier 2006
Le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle n'est pas un régime d'assurance maladie de base, mais un régime complémentaire obligatoire qui assure à ses bénéficiaires des prestations complétant celles du régime général. Dès lors, les retraités d'Alsace-Moselle relevant du régime général sont, en plus de leur affiliation au régime général, obligatoirement affiliés au régime local d'assurance maladie. De ce fait, ils doivent, comme l'ensemble des retraités, acquitter une cotisation d'assurance maladie de 1 % sur les avantages de vieillesse complémentaires à la retraite de base du régime général (art. L. 241-2 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale). Ils sont en outre redevables, comme l'ensemble des affiliés au régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, d'une cotisation supplémentaire spécifique, de l,7 %, destinée au financement du régime local (art. L. 242-13 du même code).
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 24 janvier 2006