Réponse publiée le 10 février 2004

L'amélioration du fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est l'une des priorités de la politique qu'entend mener le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les besoins et les aspirations des personnes handicapées. Elle s'inscrit également dans le cadre général de la démarche visant à rénover l'administration pour la rapprocher des usagers. A cet égard, une mission d'appui au fonctionnement des COTOREP a été mise en place en 1999 afin d'aider les différentes directions d'administration centrale concernées par le fonctionnement des COTOREP ainsi que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) à mettre en oeuvre un chantier de rénovation des moyens de fonctionnement techniques et humains de ces commissions. Cette rénovation est conduite, à travers différentes actions telles que la création de postes de médecins coordonnateurs, l'augmentation des crédits de vacations médicales, la diffusion d'un guide de procédures, la formation des personnels, notamment médicaux, et le développement d'un système d'information adapté. Les différentes phases de ce plan de modernisation des COTOREP permettront de corriger les dysfonctionnements constatés. Le délai moyen de traitement des demandes a été réduit et des moyens supplémentaires ont été donnés à certaines COTOREP qui connaissaient des difficultés pour les aider à améliorer l'accueil des usagers et pour faciliter l'expression et l'examen de la demande. Il faut en effet rappeler que l'ensemble des COTOREP prend plus de 1,5 million de décisions par an et que, s'il convient de veiller à la rapidité et à la simplicité des démarches, l'examen individualisé de la situation d'une personne appelle une attention particulière, compte tenu des enjeux pour la personne et la collectivité. Dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées que le Gouvernement présentera au Parlement au cours du premier trimestre 2004, il est envisagé de modifier le dispositif public d'accueil, d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées en créant un service de proximité, les « Maisons des personnes handicapées », ayant pour mission de faciliter les démarches complexes entreprises par ces personnes et leur famille. Ce dispositif devra aussi favoriser une meilleure articulation entre les instances d'évaluation, les différents partenaires publics ou privés et les dispositifs spécifiques ou de droit commun en matière d'éducation ou d'emploi.