Réponse publiée le 27 avril 2004

La France a toujours fait preuve de la plus grande rigueur dans le domaine du contrôle des armements. Elle dispose de procédures de contrôle fiables et éprouvées. La situation interne des pays de destination, les risques de conflits régionaux, la possibilité que les matériels fournis soient détournés à des fins de répression interne sont pleinement pris en compte. Par ailleurs, la France respecte strictement ses engagements internationaux, en particulier les embargos décidés par les organisations dont elle est membre. Au niveau international, la France joue un rôle actif pour que les principes de vigilance et de rigueur qu'elle applique au plan interne s'imposent de la façon la plus large. Elle est à l'origine avec le Royaume-Uni du code de conduite européen sur les exportations d'armement. Elle est membre de l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, qui regroupe trente-trois États parmi les principaux détenteurs de technologies avancées. Elle participe à de nombreuses initiatives visant à encadrer le commerce des armes. Elle apporte notamment un soutien politique et financier à la mise en oeuvre du moratoire de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre. La France est favorable à ce que les principes essentiels relatifs au contrôle du commerce des armes soient agrées par le plus grand nombre possible de pays exportateurs. Il est néanmoins peu probable qu'une convention ou un traité permette d'atteindre ce but. C'est pourquoi, la France estime qu'un code de conduite international serait un objectif plus réaliste et davantage susceptible de rassembler un grand nombre de pays. Les États candidats à l'Union européenne, qui adhéreront au 1er mai 2004, participent d'ores et déjà pleinement aux travaux du groupe de travail de la PESC sur les armes conventionnelles (COARM). De nombreux séminaires ont été organisés à leur intention dans le domaine du contrôle des armes de guerre et matériels assimilés. Ces actions de sensibilisation se poursuivent avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec les autres pays ayant vocation à rejoindre l'Union.