Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la publication des décrets d'application pour les infirmières libérales suite à la loi portant réforme des retraites. La réforme des retraites ne pourra prendre pleinement son effet tant que les décrets d'application n'existeront pas. Certains décrets ont déjà été publiés, en particulier pour les départs à la retraite avant soixante ans des personnes qui ont commencé à travailler particulièrement tôt, Cependant chaque assuré social doit pouvoir calculer le montant de sa retraite et savoir le nombre de semestres de cotisations qui lui reste à effectuer. Pour les infirmières libérales par exemple, l'absence de décret nuit à l'information légitime que demandent les assurés sociaux. Il l'interroge donc sur les délais prévus pour la publication des décrets concernant la retraite des infirmières libérales. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.