congés payés
Question de :
M. Max Roustan
Gard (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Max Roustan * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la demande des entrepreneurs du paysage et des salariés du secteur qui souhaitent ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, les entrepreneurs du paysage sont administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. En plus, leurs diplômes et leurs titres de qualifications dépendent de son ministère. Il lui demande en conséquence s'il est envisagé de modifier l'article D. 732-1 du code du travail afin que les entreprises du paysage soient expressément exclues du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers.
Réponse publiée le 15 juin 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Max Roustan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 15 juin 2004