Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre des affaires européennes sur les mesures de réglementation européenne en matière d'organismes génétiquement modifiés et le « moratoire » sur ces organismes. La nouvelle réglementation européenne sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM (règlements n° 1829 et 1830/2003 en date du 22 septembre concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM, et concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés) a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 18 octobre 2003. Le nouveau régime de traçabilité permettra d'étiqueter de manière adéquate tous les aliments à base d'OGM, qu'ils soient destinés aux êtres humains ou aux animaux. Seront exemptés de l'obligation de traçabilité et d'étiquetage les produits destinés à la transformation directe dans lesquels se trouveront des traces d'OGM autorisés, à condition que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable et qu'elle n'excède pas une valeur seuil de 0,9 %. Pour les produits destinés à l'alimentation humaine et animale, le seuil de tolérance sera de 0,9 % pour les OGM autorisés dans l'UE et de 0,5 % pour ceux qui n'ont pas reçu d'autorisation mais dont l'évaluation des risques est favorable, après une période transitoire de trois ans. Avec l'entrée en vigueur de ces règlements, le champ d'application des exigences d'étiquetage est étendu aux produits dérivés de cultures OGM (comme les huiles) grâce à un système de traçabilité permettant de remonter tout le cheminement d'un ingrédient alimentaire et de savoir ainsi s'il provient ou non de cultures OGM. S'agissant du « moratoire », une entreprise qui prévoit de commercialiser un OGM doit au préalable introduire une demande d'autorisation auprès de l'autorité nationale compétente dans l'État membre où le produit doit être commercialisé pour la première fois. Dans ce cas, tous les dossiers de demandes d'autorisation de mise sur le marché d'OGM circulent dans tous les États membres de l'Union européenne. Si l'instruction débute en France, il est transmis à la Commission européenne après avoir été évalué en France. Le Gouvernement doit alors indiquer, dans un rapport d'évaluation, si l'OGM peut être mis sur le marché ou si cette mise sur le marché n'est pas souhaitable. S'il rend un avis favorable à la mise sur le marché de l'OGM concerné, l'information est portée à la connaissance des autres États membres par la Commission. En l'absence d'objection de la part des autres États membres, l'autorité qui a réalisé l'évaluation initiale accorde l'autorisation de mise sur le marché du produit, qui peut ensuite être commercialisé dans l'ensemble de l'Union européenne en respectant les conditions éventuelles requises dans l'autorisation. Si des objections sont soulevées et maintenues, une décision doit être prise au niveau communautaire.