Réponse publiée le 6 juillet 2004

Trois formes de structures juridiques sont autorisées à pratiquer la couverture complémentaire des risques de dommages corporels liés aux accidents ou à la maladie : les sociétés anonymes et sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ; les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; les mutuelles régies par le code de la mutualité. La politique tarifaire résulte du contrat conclu entre l'assuré et, selon le cas, la société d'assurance, l'institution de prévoyance ou la mutuelle. Toutefois, le législateur a souhaité, dans certains cas, encadrer cette politique tarifaire. Ainsi, le soin d'assurer la prévention des risques liés aux accidents ou à la maladie figure expressément au rang des missions des mutuelles (article L. 111-1, en son 2° , du code de la mutualité). Cependant, les mutuelles menant ces activités de prévention ne peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la durée d'appartenance à la mutuelle (article L. 112-1 du même code, premier alinéa). De même, les mutuelles assurant le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie ou un accident ne peuvent ni recueillir des informations médicales sur les personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé (article L. 112-1 précité, deuxième alinéa). La proposition de l'honorable parlementaire conduirait donc à remettre en cause ces principes mutualistes. Cependant, le Gouvernement est, bien entendu, conscient des enjeux majeurs que représente la prévention. A cet égard, la suggestion faite contribue utilement aux réflexions que doivent conduire les pouvoirs publics, dans le souci d'une meilleure protection sanitaire et sociale et le respect des contraintes financières de l'assurance maladie.