congés payés
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les entreprises du paysage auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics auxquelles elles sont affiliées. Dans la mesure où l'activité principale exercée par ces entreprises est expressément comprise dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable qu'elles soient rattachées au régime de mutualité sociale agricole.
Réponse publiée le 15 juin 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 15 juin 2004