Réponse publiée le 30 mars 2004

Le débat sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) est ancien. Il a été renouvelé par la présentation en octobre 2003 d'une communication au Parlement et au Conseil dans laquelle la commission se prononce résolument en faveur de la budgétisation du FED. Celle-ci étendrait le contrôle démocratique du Parlement sur un dispositif d'aide communautaire, plus simple et plus efficace. La Commission met également en avant les avantages du calendrier qui permettrait d'inscrire la budgétisation dans le cadre des prochaines perspectives financières, au moment où l'Europe s'élargit à dix nouveaux membres. Ces arguments ne sont pas sans pertinence et la France s'est montrée ouverte à une discussion technique qui s'est engagée à Bruxelles sur les avantages et inconvénients de la budgétisation du FED. Dans ces discussions, la France milite pour que soient garantis le montant et la qualité de l'aide que l'Union européenne doit réserver aux pays ACP (Afrique-Caraïbe-Pacifique). La France est en effet attentive à ce que cette réforme ne porte pas atteinte à la qualité de notre partenariat avec les ACP qui résulte d'un engagement historique de la communauté. Il est particulièrement important de préserver le principe d'appropriation. C'est un élément essentiel de notre partenariat avec les ACP et un principe de bonne gestion de l'aide au développement. Nous devons également garantir aux États ACP le montant de l'aide qui leur sera réservé dans le cadre des prochaines perspectives financières. Cela donnerait un signal clair de notre volonté de répondre à nos engagements en faveur des pays les plus pauvres et de la réalisation des objectifs du millénaire sur le continent africain. Enfin, nous devons prévoir un mécanisme qui assure la prévisibilité des ressources dans le temps. C'est une condition essentielle pour mener des projets de développement à long terme dans des pays très dépendants de l'aide extérieure. Tous ces éléments sont en discussion et la France veillera à ce qu'ils soient pris en considération dans les débats en cours à Bruxelles. Sur le plan national, les conséquences financières d'une éventuelle budgétisation du FED devront s'inscrire dans le cadre de la réalisation de l'objectif d'augmentation de notre effort d'aide publique au développement (APD) à 0,5 % d'ici 2007 et 0,7 % d'ici 2012. La priorité accordée à l'Afrique dans l'affectation de notre aide publique au développement est réaffirmée de manière constante.